Tandis que des voix discordantes s’élèvent un peu partout pour dénoncer une série de lois iniques destinées à réguler le web (à ce sujet, relire notre interview de la sénatrice apparentée PS Virginie Klès, qui évoque l’inefficacité et la dangerosité du blocage de sites), nous publions l’édito de la Quadrature du Net:

Bonjour à tous,

Après les débats de l’été sur le traité ACTA ou la neutralité du Net, nous approchons désormais du vote crucial sur le rapport Gallo, relatif à la contrefaçon, qui aura lieu mercredi après-midi. Pour rappel, la rapporteur du texte Marielle Gallo (PPE, France) a soumis à l’ensemble du Parlement un texte extrêmement répressif, reprenant les études biaisées de l’indutrie du divertissement pour justifier des mesures extra-législatives visant à empêcher le partage d’oeuvres culturelles sur les réseaux.

Bien heureusement, d’autres groupes politiques se refusent à un tel dogmatisme et ont proposé un projet de résolution aternative en ce sens. Il sera également soumis au vote des parlementaires ce mercredi. L’incertitude demeure sur les chances de succès de cette dernière. Tout dépend en fait de l’attitude des libéraux (groupe ALDE, centre) lors du vote. Bien qu’un troisième projet de résolution très proche de la version de la rapporteur ait été déposé par le centriste Toine Manders (ALDE, Pays-Bas), d’autres élus libéraux souhaitent trouver des alternatives à la répression.

Bref, la participation d’un maximum de citoyens est nécessaire pour convaincre les eurodéputés du groupe ALDE de rejeter l’approche répressive et ainsi de protéger les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs d’Internet.

Vous pouvez participer à cette campagne citoyenne en vous rendant à cette adresse. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour contacter les équipes des eurodéputés à Strasbourg, et les enjoindre de défendre l’intérêt général plutôt que les modèles économiques obsolètes d’entreprises qui se refusent à prendre acte des nouvelles réalités technologiques et sociales.

Par ailleurs, le 9 septembre dernier, le Parlement européen a adopté la déclaration écrite n°12 relative à l’accord anti-contrefaçon ACTA. Cette déclaration défend notamment le droit au procès équitable, la neutralité du Net ou encore l’accès aux médicaments dans le cadre des atteintes au droit des marques, au droit d’auteur ou aux brevets. Son adoption constitue un signal fort envoyé par les eurodéputés aux négociateurs du traité anti-contrefaçon, qui se retrouvent dès la fin de cette semaine à Tokyo pour tenter de finaliser le texte de l’accord.

Enfin, comme vous le savez sans doute, les sénateurs ont adopté en première lecture le fourre-tout sécuritaire de la LOPPSI, qui prévoit désormais le filtrage administratif des sites Web réputés à caractère pédopornographique (sans aucune supervision de l’autorité judiciaire).

Merci de votre soutien!

Crédits photo: Flickr CC inyucho

Communiqué Act Up-Paris / April / La Quadrature du Net

Paris, le 18 mars 2010 – Ce jeudi 18 mars, Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net rencontrent Patrice Guyot et Jean-Philippe Muller de la DGTPE (direction générale du trésor et de la politique économique) concernant l’accord ACTA (anti-counterfeiting trade agreement). Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net dénoncent cet accord négocié dans la plus grande opacité et les menaces globales qu’il fait peser sur l’accès aux médicaments, le logiciel libre, et les libertés individuelles sur Internet. Les associations interpellent le gouvernement pour demander une position officielle de la France.

L’accord ACTA est négocié depuis 2008 dans la plus grande opacité entre l’Union Européenne et une douzaine de pays. Des fuites de documents officiels révèlent que cet accord vise à renforcer entre autres, la répression du partage d’œuvres sur internet, la sacralisation des dispositifs de contrôle d’usage des œuvres numériques (DRM) et l’amalgame entre médicaments génériques et produits médicaments contrefaits.

Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net interpellent le Premier Ministre, François Fillon, ainsi que tous les ministres concernés (Anne-Marie Idrac, Pierre Lellouche, Bernard Kouchner et Christine Lagarde). Outre la publication des documents en cours de négociation, transparence qu’aucun-e représentant-e d’une démocratie ne peut refuser, les associations demandent des réponses précises aux questions suivantes :
La France compte-t-elle cautionner un accord qui fera peser une responsabilité accrue sur les intermédiaires techniques de l’Internet pour la transmission et le stockage d’œuvres par leurs utilisateurs ?
La France acceptera-t-elle un accord qui entravera la recherche, bloquera la production ou la circulation des génériques et renforcera le pouvoir accordé aux douanes, autorisant la saisie de médicaments à destination des pays en développement dans le pays où ils sont en transit et brevetés ?
La France compte-t-elle accepter de généraliser, en durcissant leur protection juridique, les DRM, ces menottes numériques entravant la concurrence, l’interopérabilité et le développement du logiciel libre, alors que l’on attend toujours l’étude d’impact de la loi DADVSI ?

« ACTA, constituera un nouveau frein à l’accès aux médicaments anti-sida dans les pays en développement, à l’heure où 6000 personnes meurent encore du sida chaque jour. » déclare Pauline Londeix, responsable du plaidoyer international à Act Up-Paris

« ACTA est une menace directe pour le logiciel libre. En sacralisant les menottes numériques (DRM) des éditeurs de logiciels propriétaires, il enfoncerait le gouvernement plus profondément dans l’échec de la DADVSI. » ajoute Fredéric Couchet, délégué général de l’April.

« ACTA attaque Internet et sa neutralité, donc les libertés individuelles de ses utilisateurs. Les industries qui ont dicté l’HADOPI poussent aujourd’hui l’ACTA pour aggraver la pression juridique sur les acteurs d’Internet, et les transformer en auxiliaires privés de police et de justice. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Billet initialement publié sur La Quadrature du Net

Photo coachline sur Flickr

Le débat sur la neutralité du Net – principe qui exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur Internet – fait rage depuis plus d’un an au niveau européen1. Tout récemment, de nombreuses questions ont été posées à ce sujet lors de l’audition de la commissaire européenne Neelie Kroes, qui a indiqué qu’elle entendait garantir ce prinicipe. En France, après l’Arcep et certains parlementaires, le gouvernement entame à son tour une réflexion visant à définir sa propre doctrine.

Toutefois, en pleine dérive sécuritaire2 au sujet d’Internet3, cette initiative gouvernementale appelle au scepticisme. Après l’HADOPI, le filtrage du Net de la LOPPSI, les promesses de filtrage faites aux industries du divertissement4 ou les négociations sur l’accord multilatéral ACTA5, il faudra beaucoup plus que de simples déclarations, forcément suspectes d’intentions électoralistes, pour convaincre de la volonté du gouvernement de réellement protéger l’écosystème Internet.

« Après l’HADOPI et la LOPPSI, et à quelques semaines des régionales, le gouvernement feint de se préoccuper des libertés fondamentales des utilisateurs d’Internet. S’il est évidemment indispensable de garantir la neutralité du Net, le gouvernement fait l’inverse depuis plusieurs années en poussant un contrôle centralisé du réseau. Sur les trois opérateurs de téléphonie fournissant de l’”Internet mobile” bridé ne respectant pas la neutralité du Net6, deux sont détenus par des amis personnels du Président de la République. Il est à craindre que la neutralité du Net, essentielle à un Internet libre et ouvert, soit sacrifiée au nom des intérêts des proches de Nicolas Sarkozy. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

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1. 1. Le sujet est venu bouleverser la révision du cadre de régulation des télécommunications, dit “Paquet Telecom” (voir http://lqdn.fr/Paquet_Telecom ) européen.
2. 2. http://www.laquadrature.net/fr/linternet-securitaire-et-letat-de-droit
3. 3. Voir, par exemple, les déclarations de Brice Hortefeux lors de l’examen de la LOPPSI (“Le respect du principe de neutralité des réseaux ne s’applique pas aux sites illicites”) et celles de certains députés de la majorité : http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_Best_Of_11_fevrier_seance_1#ChantalBrunel
4. 4. Le mois dernier, Nicolas Sarkozy déclarait: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux_culture.pdf
5. 5. http://www.laquadrature.net/fr/acta
6. 6. http://www.nytimes.com/2010/02/18/technology/18voip.html

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> Article initialement publié sur la quadrature du net

Paris, 22 février 2010 – Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d’ACTA a fuité1. S’il est authentique, ce texte confirmerait les craintes exprimées par une vaste coalition d’organisations de la société civile2 de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net. Les négociateurs de l’Union européenne doivent rejeter ces propositions qui vont à l’encontre de la législation européenne et mettent gravement en danger les droits et libertés des utilisateurs d’Internet.

Comme prévu, la proposition émanant du représentant au Commerce américain satisfait les demandes des industries du divertissement et altère radicalement la structure d’Internet. Afin de ne pas devenir responsables des infractions au droit d’auteur perpétrées par leurs utilisateurs, les fournisseurs d’accès et de services en ligne n’auraient d’autre choix que de mettre en place des systèmes de contrôle induisant de fait un filtrage du trafic d’Internet. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès à Internet seraient contraints d’appliquer « volontairement » la « riposte graduée » qui aboutit à restreindre l’accès à Internet des utilisateurs suspectés de contrefaçon.

« Ce document montre que l’ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. Les sanctions civiles et pénales pourraient rompre radicalement l’équilibre atteint par la législation européenne sur les opérateurs Internet3. Les négociateurs européens4 doivent s’opposer à ce contournement du processus démocratique visant à mettre Internet sous surveillance totale par des acteurs privés. », conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de La Quadrature du Net.

1. 1. Le document est intitulé « ACTA digital chapter » ou « ACTA chapitre numérique » : http://sites.google.com/site/actadigitalchapter/acta_digital_chapter.pdf…
2. 2. 90 organisations nationales et internationales à but non lucratif du monde entier, parmi lesquelles Consumers International, Reporters sans Frontières ou encore la Free Software Foundation ont signé la lettre ouverte ACTA : http://www.laquadrature.net/fr/acta-menace-globale-pour-les-libertes-let…
3. 3. La disposition « mere conduit » (ou « simple transport ») de la directive eCommerce exclut de manière explicite de transformer les opérateurs en auxiliaires de police privée.
4. 4. La divulgation d’un rapport récent montre que des représentants des États Membres suivants ont participé au septième round de négocitation au Mexique : Royaume Uni, Finlande, Suède, France, Allemagne, Italie, République Tchèque (http://www.pcinpact.com/media/Report_7th-round-TPC.doc)

Les décisions administratives visant à bloquer l’accès à des sites Internet au nom de la lutte légitime contre la diffusion et le commerce de contenus à caractère pédopornographique devront désormais être soumises à l’« autorisation » préalable de l’autorité judiciaire. En l’état, le texte est cependant encore très dangereux et préoccupant. Outre l’incapacité chronique de cette censure du Net à remplir l’objectif annoncé (voir à ce titre l’étude de Fabrice Épelboin: « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 »), le risque d’un sur-filtrage, mis en avant par toutes les études sur le sujet, semble inévitable.

« La mise en œuvre de la censure du Net fait courir de grands risques techniques et démocratiques. Elle ne devrait être envisagée qu’à titre expérimental et temporaire, ce qui permettrait de confirmer son inefficacité. Il est également indispensable que les députés amendent le texte de la LOPPSI afin de prévoir un mécanisme de recours pour les “censures collatérales” liées au sur-filtrage. Sans de telles garanties, le texte voté présentera inévitablement un danger pour la liberté d’expression et de communication. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature appelle tous les citoyens à utiliser la note, l’étude de Fabrice Épelboin et tous les autres matériaux analytiques mis à leur disposition sur le web-dossier sur le sujet, afin de contacter leurs députés pour leur demander d’imposer un strict encadrement de la censure du Net prémunissant contre tout risque de dérive et de sur-filtrage ou, à défaut, de rejeter dans son ensemble l’article 4 de la LOPPSI.

TROUVEZ ET CONTACTEZ VOTRE DÉPUTÉ

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1. La discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale est programmée pour les 9, 10 et 11 février prochains.
2. 2. Vous pouvez pour cela vous reporter à la page suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_contacter-son-depute_HOWTO

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» Appel publié à l’origine sur le site de la Quadrature

» Illustration de page d’accueil par jef safi (‘pictosophizing) sur Flickr

Paris, le 25 janvier 2009 — Les négociations sur l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) se tiendront du 26 janvier au 29 janvier à Mexico. Le but de l’ACTA est de contrôler Internet, tout en évitant soigneusement les processus démocratiques. Des négociateurs non-élus aux ordres des industries du divertissement attaquent l’essence même d’Internet. Attaquons l’ACTA ! Dévoilons ses négociateurs pour les mettre face à leurs responsabilités.

Du 26 au 29 janvier, des représentants d’une poignée de pays (dont l’Union européenne, représentée par la Commission) se rencontreront à Mexico pour décider du futur de l’Internet et d’autres problématiques telles l’accès aux médicaments. Sans contrôle d’organisation démocratique et supervision démocratique, les conditions sont idéales pour que les lobbies du divertissement accomplissent leur rêve : imposer un régime de copyright fondamentalement inadapté en vue de contrôler l’Internet et l’accès aux savoirs. Plus de 80 organisations non-gouvernementales du monde entier (dont Consumers International, Reporters sans frontière, la Free Software Foundation et l’Electronic Frontier Foundation) ont déjà signé une lettre ouverte s’opposant fermement à l’ACTA [1]

La dernière analyse de la Commission européenne [2] dévoile l’intention du texte : imposer un accord “volontaire” entre les fournisseurs d’accès Internet et les titulaires de droits pour combattre de manière extra-judiciaire les atteintes au droit d’auteur par une riposte graduée et le filtrage ou une suppression automatisée des contenus. Pour forcer les opérateurs à accepter de telles restrictions, ACTA les rendra responsables des atteintes au droit d’auteur effectuées par leurs utilisateurs.

“En créant une insécurité juridique pour les opérateurs d’Internet, l’ACTA les forcera à céder sous la pression des industries du divertissement. L’ACTA obligera les fournisseurs d’accès à Internet à filtrer et enlever contenus et services, les transformant en auxiliaires privés de police et de justice. Nous ne pouvons tolérer que des restrictions aux droits et libertés fondamentaux soient imposées par des acteurs privés. Une telle modification du droit pénal par les gouvernements eux-même, dans l’opacité la plus totale, montre combien les personnes à l’origine de l’ACTA haïssent la démocratie.” analyse Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net appelle chaque citoyen à participer à la prise de conscience des dangers de l’ACTA (voir le policy brief [3] et à dévoiler ses négociateurs afin qu’ils aient à faire face à leurs reponsabilités. Une page de campagne participative dédiée [4] est fournie à cet effet.

“Obéissant aux industries de la musique et du cinéma, des négociateurs non-élus sont en train de décider du futur d’Internet. Nous devons les en tenir responsables et s’assurer qu’ils assumeront les conséquences de leurs décisions.” conclut Jérémie Zimmermann.

Une victoire législative pour Sarkozy

Pour déterminer le vainqueur de la bataille Hadopi, il convient en premier lieu de bien préciser en quoi a consisté cette bataille. Et tout d’abord, que signifie ce nom « Hadopi » ? Loin d’être le théâtre des opérations où l’affrontement s’est déroulé – Hadopi n’est ni Waterloo, ni Austerlitz4 – cet acronyme désigne avant tout la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Une autorité administrative mise en place par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Une loi elle-même communément appelée « Hadopi ». Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé dans la foulé un nouveau texte, rapidement surnommé « Hadopi 2 ». Le terme « Hadopi » désigne ainsi le corpus législatif promis par le président Sarkozy le soir de son élection à ses amis des industries du divertissement, présents lors du fameux dîner au Fouquet’s.

Couronnées pendant des décennies de succès économiques, les industries du divertissement connaissent effectivement depuis une dizaine d’années une crise telle que leur survie est remise en cause. L’unique responsable de ce constat serait, selon ces industries, l’accroissement exponentiel du partage d’œuvres sans autorisation sur Internet. Si l’on ne vend plus de disques ou de films, c’est la faute au « piratage » ! Et l’ennemi est désigné : le « pirate ». Parvenu au pouvoir, le président Sarkozy promet aussitôt une loi pour éradiquer cet ennemi afin que puissent à nouveau fleurir les profits de ses amis des industries du divertissement.

L’élaboration de la loi ne fut cependant pas sans encombre. Les lois Hadopi reposent en effet sur le rapport rédigé par une mission ad hoc chargée de légitimer les mesures législatives qui allaient être prises : la mission Olivennes, du nom de son président, Denis Olivennes, alors patron d’un des principaux revendeur de produits de divertissement, fut mise en place dès la fin des vacances estivales, le 5 septembre 2007, et son rapport rendu le 23 novembre 2007. Mais alors que l’adoption de la loi était prévue avant l’été, le projet de loi n’est présenté en Conseil des ministres que le 18 juin 2008. Et si son adoption au Sénat se déroule sans encombre – en deux petites séances seulement, les 29 et 30 octobre 2008 – il faut attendre le 11 mars 2009 pour que le projet de loi soit examiné par les députés, le travail parlementaire étant fortement ralenti en raison de l’inflation législative. Les débats houleux en hémicycle, durant lesquels de courageux députés de tous bords martèlent les arguments juridiques et techniques5 qui finissent par laisser la ministre Albanel et le rapporteur Riester à court de toute réponse, ne s’achèvent que le 2 avril 2009.

Premier véritable camouflet, le 9 avril 2009, les députés de la majorité rechignant à venir voter un texte litigieux, le texte issu de la Commission mixte paritaire – CMP, chargée d’harmoniser les divergences entre les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale – est rejeté à la surprise générale. Une disposition de la Constitution est alors dépêchée à la rescousse pour que le texte soit représenté au plus tôt aux députés6, sommés cette fois-ci d’avaliser la loi sans l’amender. Ce qui fut finalement fait le 12 mai 2009. Et le texte définitif fut adopté dans la foulée par le Sénat le 13 mai 2009.

Mais la promulgation de la loi Hadopi devait encore attendre. En effet, le texte est soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, qui, le 10 juin 2009, censure tout pouvoir de sanction à Hadopi. En moins de quinze jour, un nouveau projet de loi Hadopi 2, confiant les sanctions à l’autorité judiciaire – réduite à sa plus simple expression, nous y reviendrons –, fut donc élaboré en hâte et présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2009 par des ministres nommés la veille. Après une adoption rapide au Sénat durant la seule séance du 9 juillet 2009, le texte est envoyé à l’Assemblée en vue d’une adoption avant la trêve parlementaire. Toutefois, craignant de ne pas bénéficier de majorité à la veille des vacances estivales, le gouvernement renvoie le vote final sur la loi Hadopi 2 au 22 septembre 2009.

Cette fois-ci le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du texte. Les lois Hadopi peuvent enfin être promulguées. En cela, Nicolas Sarkozy peut en effet s’estimer vainqueur. Il a obtenu – dans la douleur et aux forceps – ce qu’il voulait : une loi réprimant le partage d’œuvres sur Internet !

Une défaite juridique pour la riposte graduée

Mais la bataille sur le plan législatif n’est pas le cœur du sujet. L’arsenal législatif n’est qu’une arme privilégiée par le pouvoir exécutif, en tant qu’initiateur des projets de loi. Certes, une loi existe. Encore faut-il que ses dispositions permettent d’atteindre l’objectif auquel la loi était censée répondre. En l’occurrence : les lois Hadopi permettent-elles d’éradiquer – ou tout au moins, endiguer – les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet ? Et les industries du divertissement gagneront-elles un centime de plus avec l’application de ces lois ?

Sans revenir sur les nombreuses raisons de l’inefficacité technique chronique des lois Hadopi7, force est de constater que la détection d’échange d’œuvres sans autorisation sur Internet – une détection automatique que la loi Hadopi a confié à diverses sociétés de perception de droit (SACEM, SACD, etc) et aux organismes de défense professionnelle – est d’ores et déjà jugée obsolète, les moyens d’y échapper étant d’ores et déjà de notoriété publique.

Mais, c’est surtout l’amputation du principe même de la réponse imaginée par la loi, qui condamne Hadopi à demeurer inopérante. En effet, les échange d’œuvres sans autorisation sur Internet sont une pratique de masse. Pour circonscrire cette pratique de masse, la loi Hadopi proposait une réponse reposant sur des sanctions massives : la fameuse « riposte graduée ». Le stade ultime de cette riposte consistait à suspendre jusqu’à un an la connexion Internet des citoyens présumés coupables, qui auraient auparavant été avertis par courriel, puis lettre recommandée, de la menace pesant sur eux. En confiant à une autorité administrative le soin d’appliquer chaque étape de la riposte graduée – y compris la sanction de suspension de l’accès Internet – la loi Hadopi 1 tentait d’endiguer un phénomène de masse en ne s’encombrant d’aucun obstacle.

Mais il n’a pas échappé au Conseil constitutionnel que ce qui était vu comme obstacles à l’application de sanctions massives ne constituait ni plus ni moins que le respect de droits et libertés fondamentaux : séparation des pouvoirs, droit à un procès équitable, droits de la défense, respect du contradictoire, présomption d’innocence et nécessaire arbitrage entre droit d’auteur et liberté d’expression et de communication. Ainsi sa décision du 10 juin 2009 a porté un coup fatal à l’efficacité de la riposte graduée : les sanctions devant être prononcées par un juge, il n’est plus question qu’elles soient massives.

La loi Hadopi 2 tente bien de limiter ces contraintes en réduisant l’intervention du juge à sa portion congrue : recours aux ordonnances pénales et au juge unique, peine complémentaire de suspension de l’accès Internet et contravention pour « négligence caractérisée ». Mais ces artifices de procédure peuvent – et comment imaginer qu’il en soit autrement devant l’absence de preuve des constats établis par la Hadopi ? – être récusés par le juge et en dernier lieu contestés par le prévenu qui peut demander à bénéficier d’un procès en bonne et due forme.

Et, s’il n’a pas voulu infliger à nouveau une censure cinglante à la loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler tout au long de sa décision ce rôle central du juge : c’est au juge de décider de la suffisance ou non des éléments de preuves8, de refuser le prononcé d’ordonnances pénales en cas d’incertitude, de prendre en compte toutes les circonstances empêchant éventuellement qu’une peine soit applicable, de décider d’appliquer ou non une peine complémentaire et de contrôler – pour ce qui est des juges du Conseil d’État qui auront à contrôler la légalité des décrets d’application – les éléments pouvant constituer une « négligence caractérisée ».

Enfin la loi Hadopi 2 elle-même souligne le pouvoir d’appréciation du juge, qui « pour prononcer la peine de suspension [de l’accès à Internet] et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Ainsi, devant autant d’obstacles à franchir, l’application de sanctions massives devient illusoire et tout espoir d’efficacité de la riposte graduée s’en trouve neutralisé. Et si l’on considère que « Hadopi » désigne le dispositif destiné à endiguer le partage d’œuvres sans autorisation sur Internet, les opposants à la loi sont donc pleinement justifiés lorsqu’ils célèbrent leur victoire.

Une victoire idéologique des opposants à Hadopi

Qu’une loi promulguée soit en réalité inappliquée – car inapplicable – n’est hélas pas une exception. Il est une autre facette de la bataille dont l’importance semble primordiale – tout au moins pour l’actuel chef de l’État : que l’opinion soit convaincue de la nécessité des mesures instaurées par la loi. Ainsi, Hadopi a constitué – avant tout ? – une bataille idéologique.

La ministre de la culture chargée du projet de loi Hadopi 1 l’avait avoué en hémicycle : « l’important est surtout de créer […] un cadre psychologique qui permettent de juguler le milliard de téléchargements illégaux qui s’effectuent chaque année, essentiellement sur les sites de peer-to-peer ». Et la même ministre de la Culture de l’époque était allée jusqu’à préciser en quoi consistait ce « cadre psychologique » : « J’ai le sentiment que l’on crée, grâce à cette loi, un cadre juridique intéressant, mais aussi un cadre psychologique porteur du message selon lequel les créateurs, les artistes, les cinéastes, les musiciens ont le droit d’être rémunérés pour ce qu’il font. Il est important de dire à tous nos concitoyens, et notamment à tous les jeunes, que, s’il ne leur semble pas très grave de télécharger illégalement tel ou tel morceau de musique, cet acte n’est pas anodin puisqu’il produit des catastrophes en amont dans la profession. ».

Ainsi, le but – fondamental ? – d’Hadopi aurait été de convaincre l’opinion publique du bien-fondé du postulat, émis par les industries du divertissement et avalisé par le président de la République, à l’origine des lois Hadopi : les échanges d’œuvres sans autorisation sur Internet seraient responsables de la crise des industries du divertissement et il serait impératif de lutter contre cette pratique. Sur ce plan, il est assez simple de déterminer qui a remporté et qui a perdu la bataille : il suffit de constater si le message est passé ou non.

Les instruments traditionnels de mesure de l’opinion que sont les sondages n’ont pas été nombreux sur le sujet – peut-être parce que les commanditaires habituels des sondages se situent plus du côté des promoteurs d’Hadopi et que les résultats d’enquête d’opinion auraient été contraires à leurs intérêts ? Cependant les quelques enquêtes ayant mesuré l’impact d’Hadopi sur l’opinion sont sans appel. Ainsi, un sondage pour 01.net réalisé le 3 mars 2009 auprès de 10000 internautes indique notamment qu’à une très large majorité la loi Hadopi est jugée totalement inacceptable, que les avertissements envoyés par courriel n’ont pas d’incidence sur les habitudes de téléchargement, qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des sanctions pour lutter massivement contre le « téléchargement illégal » et que ce dernier n’est absolument pas la principale cause du déclin du marché du disque9. De même, selon un sondage réalisé par BVA pour BFM et La Tribune, les 12 et 13 juin 2009, auprès d’un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus10, 60% des Français approuvent la censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel.

Il est encore plus révélateur de considérer l’impact médiatique des opinions sur la bataille Hadopi. Alors que les moyens mis en œuvre par Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour influencer l’opinion publique étaient conséquents, ce sont les critiques et les doutes sur les lois Hadopi qui ont trouvé le meilleur écho dans la presse. Chaque prise de parole contre Hadopi a été abondamment relayée11. Les divers revers des lois Hadopi — le rejet du texte de la CMP par les députés, la censure du Conseil constitutionnel ou les votes à répétition du Parlement européen d’un amendement condamnant la riposte graduée – ont fait les unes des quotidiens, journaux télévisés et radiophoniques.

À l’inverse, le site de propagande mis en place par le ministère de la Culture a davantage fait parler de lui lorsqu’il a dû être coupé suite à des attaques informatiques12 ou lorsque son principal objet – une pétition de soit-disant 10000 artistes soutenant le projet de loi – a été démonté13. Et la communication officielle du ministère de la Culture s’est surtout illustrée dans la presse ou sur Internet par les railleries sur ses maladresses, par exemple lorsque qu’une dépêche AFP a tenté de décrédibiliser les opposants de la Quadrature du Net en les qualifiant de « cinq gus dans un garage », ou quand la ministre de la Culture a étalé son incompétence technique en évoquant les « pare-feux d’OpenOffice », etc. Alors que les opposants à Hadopi ont multiplié les créations originales en tout genre14 pour soutenir dans le fond et la forme leurs points de vue.

De même, pressentant l’incompatibilité des lois Hadopi avec les engagements communautaires de la France, les industries du divertissement et le président Sarkozy ont tenté d’introduire une légalisation de leurs plans au niveau de l’Union européenne. Bien mal leur en a pris, puisque le Parlement européen a, par cinq fois, affirmé sa ferme opposition à une régulation d’Internet mettant à mal les droits et libertés fondamentaux. Ce que la presse n’a d’ailleurs pas manqué de relayer.

Au-delà, l’échec le plus patent sur le plan idéologique des promoteurs d’Hadopi est sans doute l’émergence dans le débat public de propositions constructives imaginant des financements alternatifs pour les biens culturels en ligne15. Preuve que le message selon lequel les sanctions des lois Hadopi seraient indispensables pour financer la création n’est pas passé.

Bref, la bataille médiatique et idéologique a sans conteste été remportée par les opposants à Hadopi. Et le lancement du livre « La bataille Hadopi » au Fouquet’s le 29 octobre 2009 vient clôturer en pied de nez leur victoire dans cette bataille.

Bilan : un grand perdant, l’État de droit

Ainsi, après analyse, le seul point où les partisans d’Hadopi – et en premier chef, le président Sarkozy – n’ont pas connu de défaite, est d’avoir obtenu une loi – et même deux ! Maigre consolation qui cache le fait que les objectifs initiaux de cette loi ont été neutralisés et que la véritable victoire appartient bel et bien aux opposants.

Il serait cependant réducteur de conclure que les lois Hadopi n’auraient rien changé, ni que la bataille Hadopi n’occasionnerait aucun dommage collatéral. Car ce qui a été mis en lumière durant cette bataille est particulièrement préoccupant quant aux principes fondamentaux de l’État de droit.

On a pu en effet observer durant cette bataille Hadopi que la loi pouvait servir de prétexte à un chef d’État capricieux, dédaigneux de toute opinion contraire. Qu’importe que de telles opinions proviennent des autorités de référence du domaine telles que l’ARCEP et la CNIL ou de représentants des citoyens comme le Parlement européen. Qu’importe si le prix à payer est le sacrifice de principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de communication ou la présomption d’innocence. Le chef de l’État insiste à tout prix pour obtenir l’objet de ses caprices.

Le pire, c’est que ces caprices révèlent en creux une volonté qui est loin d’être innocente : celle d’affaiblir ou d’asservir tout contre-pouvoir à l’omnipotence présidentielle. Pour l’Élysée, l’espace d’expression que constitue Internet doit coûte que coûte être muselé. Le pouvoir législatif doit suivre scrupuleusement les instructions de l’exécutif. L’autorité judiciaire doit être contournée par tous les moyens…

Au final, le risque est grand que la Loi – avec une majuscule et pas seulement les minuscules lois Hadopi – soit décrédibilisée. Certes, il est probable qu’en l’occurrence nul juge n’applique jamais la peine de suspension de l’accès Internet sur la base des accusations de l’Hadopi. Mais que penser lorsque l’on peut, après des siècles de civilisation, réintroduire dans le droit les principes ancestraux du Talion: qui a volé par la main gauche se verra couper la main gauche, qui a « volé »16 par Internet se verra couper Internet ? De même, il est vraisemblable qu’aucune condamnation ne soit prononcée pour contrefaçon ou « négligence caractérisée » par le biais d’ordonnances pénales, puisque celles-ci pourront être contestées par le Parquet, le juge ou le prévenu. Mais comment comprendre qu’on puisse trouver légitime d’appliquer une justice expéditive à tout délit, simplement au vu de l’ampleur quantitative des infractions ?

Ainsi, malgré l’inapplicabilité des lois qui en ont découlé, il faudra retenir de la bataille Hadopi qu’elle aura été le théâtre d’un recul de l’État de droit. Ce recul se poursuivra-t-il jusqu’à la bascule ? Ou parviendra-t-on à inverser le mouvement ? Rendez-vous aux prochaines batailles !

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» Article initialement publié sur La Quadrature du Net

Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l’homme, a accepté l’idée erronée selon laquelle il n’a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l’Union européenne et ainsi d’en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l’ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l’amendement 1382. Ils n’auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l’amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L’amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s’est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu’il sait qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l’abandon de l’amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n’a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l’autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l’amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n’ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l’amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l’impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.

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> Article initialement publié sur la Quadrature du Net

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[NDLR] : La Quadrature du Net a collaboré à l’ouvrage “La Bataille d’Hadopi”, dont la présentation au public aura lieu le 29 octobre

La première réunion des parlementaires européens participant au comité de conciliation sur le paquet télécom a eu lieu le lundi 28 septembre. Les rapporteurs Malcom Harbour et Catherine Trautmann ont décidé de ne pas rouvrir le débat sur certaines dispositions extrêmement dangereuses, qui laissent aux opérateurs télécom la possibilité de bloquer ou de restreindre l’accès Internet de leurs abonnés, mettant ainsi gravement en danger la neutralité du Net en Europe4. Ce faisant, ils ont ignoré les millions de citoyens représentés par les 70 organisations non gouvernementales qui ont signé la lettre ouverte “nous devons protéger la neutralité du Net en Europe” (parmi lesquels ISOC Europe, Reporters Sans Frontières, the Free Software Foundation et de nombreuses associations de consommateurs dont l’UFC-Que choisir).

Malgré l’insistance du groupe Vert pour rediscuter les dispositions du rapport Harbour poussées par AT&T en seconde lecture, la décision a été prise par le Parlement de ne renégocier que l’amendement 138. Cet amendement, ultime rempart des libertés des citoyens, précise qu’« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. ». Il est désormais l’unique point de désaccord entre le Parlement et le Conseil de l’UE, malgré son adoption à deux reprises par 88% des députés européens. Or, cet amendement protège également les citoyens contre des restrictions de leur accès au Net et serait ainsi un contrepoids efficace des dispositions anti-neutralité du Net du rapport Harbour.

Toutefois, le Conseil de l’UE a déja totalement effacé l’amendement 138 en première lecture, et a tenté de le neutraliser en seconde lecture en enlevant la notion centrale de “jugement préalable”. Durant les négociations finales, seule la rapporteure Catherine Trautmann sera en capacité de maintenir la position du Parlement européen face au Conseil.

« Dans nos sociétés, un libre accès à Internet est tellement important pour exercer sa liberté de communiquer que le bloquer ou le limiter ne devrait en aucun cas être décidé par une entreprise, ou même une autorité administrative. Seul un procès équitable, dont l’autorité judiciaire est le garant, peut assurer le respect des droit fondamentaux. Il revient désormais à Catherine Trautmann de s’assurer que l’amendement 138 protègera les citoyens européens contre d’arbitraires blocages ou limitations de l’accès au Net. », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net.

1. 1. Voir notre dossier de 23 pages sur la neutralité du Net: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
2. 2. Une analyse de cet amendement est disponible à l’adresse suivante: https://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-why-european-parliament-must-fight-for-amendment-138
3. 3. Voir notre guide de la procédure de conciliation: https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-se-preparer-pour-une-troisieme-lecture
4. 4. Voir notre analyse des articles en question: http://www.laquadrature.net/en/concerns-about-article-20-21-and-recital-26-of-the-telecoms-package

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> Article initialement publié sur la Quadrature du Net