Il y a près d’un an, au mois de juin 2010, le groupe Areva a pu vendre une de ses entités à un duo d’industriels français, Schneider et Alstom, mais au terme d’un arrangement secret très contestable, comme le montre un document obtenu par OWNI. La société Areva Transmission et Distribution, filiale dédiée à la transmission et à la distribution d’électricité, a en effet été cédée à cette paire française à la barbe de deux acheteurs étrangers, General Electric et Toshiba. Alors que ce dernier avait formulé la meilleure offre dans les négociations.

Demande d’exclusivité

Ainsi, dans un courrier du 30 novembre 2009 portant la mention “strictement personnel et confidentiel”, les responsables d’Alstom et de Schneider s’engagent auprès d’Areva à “porter les améliorations nécessaires à leur offre” – donc éventuellement à la faire coïncider avec celle des autres prétendants – si le géant du nucléaire leur garantit d’être les seuls acquéreurs. Ce courrier adressé à Jean Huby, alors directeur de la stratégie d’Areva, ressemble à un contournement des principes d’une saine concurrence entre les différents industriels en lice pour reprendre cette filiale.

Un représentant d’Areva a expliqué à OWNI que le dépôt des offres a été clôturé le 9 novembre et que la négociation poussée a commencé avec le consortium le 30 du même mois, sur demande du Conseil de Surveillance d’Areva. Ce que nuance fortement le document reçu par Jean Huby et mis en ligne ici.

AlstomSchneider

Courrier d’Alstom et Schneider, adressé à Areva, fin novembre 2009

L’histoire de cette opération financière remonte à janvier 2004. Le secteur Transmission et Distribution d’Alstom est vendu à Areva pour 913 millions d’euros. Selon des témoins, la demande est à l’époque appuyée par Nicolas Sarkozy pourtant ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales. À l’origine, la vente de cette branche, la plus rentable, sert à renflouer les caisses et faire survivre les autres divisions. Le PDG d’Alstom, Patrick Kron, et Anne Lauvergeon, déjà à la tête de la multinationale, s’y opposent. Mais ni l’un ni l’autre n’obtiennent gain de cause et Areva, détenue à plus de 90% par l’État, rachète finalement la branche d’Alstom en 2004.

Problèmes de cash

Mais un EPR à Flamanville et une centrale en Finlande plus tard, Areva doit trouver des liquidités le plus rapidement possible. La vente de Transmission et Distribution – Areva T&D – est la solution la plus efficace. En juillet 2007, plusieurs acheteurs se proposent. Fin septembre 2009, les candidats en lice sont le japonais Toshiba, qui offrait plus que les deux autres, l’américain General Electric et un consortium constitué d’Alstom, spécialiste des infrastructures de transport et d’énergie, et Schneider, spécialiste français des équipements électriques. Ces deux derniers déposent leur dossier commun en juillet 2009.

Pourtant, en novembre 2009, le comité de groupe européen – CGE – estime que l’offre de rachat du consortium français est “celle qui présente le plus de dangers pour l’emploi”. Bruno Blanchon, membre du CGE, déclarait lors d’une conférence de presse de l’époque :

Aucune des trois offres n’est valable du point de vue des salariés, et la pire de toutes c’est bien celle d’Alstom et Schneider.

Alors que les salariés s’inquiètent des conséquences, des accords vont se signer plutôt rapidement.

Le choix du 100% français et une négociation pour les salariés

Alstom et Schneider Electric obtiennent donc que le secteur revienne pour une partie à Alstom et l’autre à Schneider. Un ancien salarié du groupe confie à OWNI :

Il fallait que ça reste en France. On entendait cette phrase dans les couloirs. La branche qu’on avait racheté à Alstom rapporte le plus de liquidités, et de façon rapide.

Toshiba et General Electric écartés, Alstom et Schneider ont donc raflé la mise. Non sans être intervenus en amont et de façon confidentielle. Ils ont su bien s’allier pour obtenir la garde du bébé. Voire négocier.

Les salariés, malgré les garanties des accords de branche signés le 5 juillet 2010 – après discussion lors d’une réunion du Comité de Groupe Européen le 17 décembre 2009, soit 15 jours seulement après avoir demandé par courrier l’exclusivité à Areva – craignent surtout pour leur avenir.

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Accords de branche négociés avec le Comité de Groupe Européen, juillet 2010

Un ancien salarié d’Areva explique ainsi leurs craintes en interne :

On a surtout peur de perdre la synergie qu’il a été possible de développer depuis ces dernières années. Passer d’Alstom à Areva puis à Alstom Grid ou Schneider en 7 ans ne permet pas de garder une continuité, une entente entre les équipes. Et est-ce que des accords de branche peuvent garantir réellement de conserver son emploi ?

La cession effective au 1er janvier 2011, Areva Transmission et Distribution, véritable “poule aux oeufs d’or” a été négociée aux dépens de l’activité la plus rentable de l’entreprise, sous le manteau.

Crédits photo : Fotolia @Chandelle, avec adaptation de Loguy pour Owni /-)

Retrouvez tous les articles de notre Une, ainsi que tous nos dossiers sur le nucléaire sur OWNI:

- Le rapport financier qui punit Areva
- Areva court après le cash

Une du mercredi 12 octobre 2011, illustration de Marion Boucharlat pour Owni /-)

Ce texte, daté du 7 avril 2010, vient de la présidence des Etats de l’Union Européenne. Cette fois, il ne s’agit donc pas de la position de la Commission, négociateur officiel du traité, mais bien de celle du Conseil de l’Union Européenne, c’est-à-dire des Etats Membres. Dans un communiqué, La Quadrature explique qu’au sein de l’Europe, la Commission peut seulement négocier des questions commerciales. Alors que les questions pénales sont elles du ressort des Etats Membres, via le Conseil (qui regroupe les ministres des gouvernements de chacun des États membres) et la Présidence. Et donc que ce document montre que « l’ACTA va bien au-delà de la portée d’un simple accord d’échange».

L’article 2.14.1 du document, sur les «sanctions pénales», montre la volonté d’appliquer des sanctions pénales même pour les infractions qui n’ont pas pour motivation directe de gain financier (“infringements that have no direct or indirect motivation of financial gain”). Qu’est-ce que le gain financier selon l’ACTA ? Dans le texte rendu public le 21 avril dernier, il est indiqué en note 37 que «le gain financier comprend la réception ou l’attente de la réception de quelque chose de valeur.” Pour la Quadrature, cela signifie clairement que les sanctions cibleront également les usages non commerciaux. Les échanges p2p, mais aussi pourquoi pas les échanges d’informations. Le document parle également de sanctionner le fait « d’inciter, faciliter et encourager» ( “inciting, aiding and abetting”) les infractions décrites à l’article 2.14.1. Soit punir le fait «d’inciter, faciliter et encourager» des infractions n’ayant pas de but commercial. Des termes déjà utilisés dans l’IPRED2, et qui ouvrent une brèche sur de larges interprétations, et de nombreuses interdictions.

“Le nouveau document fuité montre clairement que les États membres de l’UE sont disposés à imposer des peines d’emprisonnement pour des usages non commerciaux, sur Internet, d’oeuvres protégées par le droits d’auteur”, résume Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net. Il appelle à combattre l’ACTA lors du prochain round — qui va se dérouler du 28 juin au 2 juillet à Luzerne (Suisse) – et au-delà.

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Crédits Photo CC Flickr : Darwin Bell.