Bataille juridique au Conseil d’État

Apple a donc déclenché une guerre de position devant le Conseil d’État contre la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est-à-dire l’instance chargée de faire appliquer les différents décrets. Déjà, ce mercredi 14 septembre, neuf juges du Conseil d’État délibéraient sur une précédente requête d’Apple et de sa filiale luxembourgeoise iTunes. Dans ce cas, François Molinié, l’avocat de la firme, demandait l’annulation du décret organisant les attributions mêmes de la Hadopi .

Au cours de la séance à laquelle nous avons assisté, le rapporteur public a demandé un rejet des demandes de l’industriel . Mais le texte attaqué, fixant les statuts de la Hadopi, n’aborde pas les questions de fond sur les Mesures Techniques de Protection.

Pour conserver iTunes et son modèle verrouillé, Apple est prêt à tout. OWNI a contacté la direction de la communication d’Apple pour interroger des responsables de la firme quant aux motifs de cet acharnement juridique. Pour toute réponse, nos interlocuteurs nous ont demandé de leur adresser une copie de notre article.

Interopérabilité versus verrouillage

La peur d’Apple avec Hadopi tient en quelques lettres : l’interopérabilité. Autrement dit la possibilité de lire un même fichier sur tous les supports imaginables. Ce qui n’est pas le cas actuellement avec certains de leurs fichiers circulants. Jusqu’en 2009, tous les MP3 achetés sur l’iTunes Store, la boutique en ligne d’Apple, possédaient des MTP maison. Le verrouillage des produits, marque de fabrique de la pomme, est un véritable outil de gestion de son écosystème : la synchronisation d’un iPod – porte d’entrée des consommateurs dans le système Apple – n’est envisageable qu’avec iTunes. Idem pour l’ajout de morceaux ou vidéos sur l’iPhone. Qui possède l’un de ces produits doit se contenter de le faire fonctionner avec le logiciel made by Apple.

Les démarches devant le Conseil d’État contre les différents décrets visent avant tout à préserver ses bénéfices. Si la requête examinée mercredi devrait être rejetée par le Conseil d’État, en revanche, leur dernière demande sur la régulation des MTP sera l’occasion d’un débat juridique à l’issue plus incertaine.

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Illustrations Flickr CC Xjs-Khaos et Thing Three

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Apple à livre ouvert et Où Apple planque ses tunes

Illustration de Une par Loguy