« Depuis le printemps 2008, l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie ainsi qu’un certain nombre d’autres pays négocient secrètement un accord commercial destiné à lutter contre la contrefaçon (Anti-Counterfeinting Trade Agreement ou ACTA). Suite à des fuites de documents confidentiels, il apparaît clairement que l’un des buts principaux de ce traité est de forcer les pays signataires à mettre en place des mesures de répression de partage d’œuvre sur Internet sous la forme de riposte graduée et de filtrage du Net.

Alors que d’importants débats ont lieu sur la nécessité d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, ce traité cherche à contourner les processus démocratiques afin d’imposer, par la généralisation de mesures répressives, un régime juridique fondamentalement dépassé. »

Ainsi s’ouvre la rubrique ACTA du site de La Quadrature du Net qui nous demande aujourd’hui d’écrire à nos représentants pour appuyer une initiative de quatre eurodéputés s’opposant à l’accord.

Sur le fond comme dans la forme, cet accord s’apparente à un pur scandale. Ces petites négociations entre amis seraient passées comme une lettre à la poste il y a à peine plus de dix ans. Mais aujourd’hui il y a un caillou dans les souliers de ceux qui estiment bon de garder le secret^[1]. Un caillou imprévu qui s’appelle Internet. Raison de plus pour eux de le museler et pour nous de résister…

Pour évoquer cela nous avons choisi de traduire un article de Cory Doctorow qui résume bien la (triste) situation et comment nous pouvons tous ensemble tenter d’y remédier.

ACTA et le Web : quand le copyright s’installe en douce

Copyright Undercover: ACTA & the Web

Cory Doctorow – 17 février 2010 – InternetEvolution.com
(Traduction Framalang : Tinou, Psychoslave, Barbidule, Goofy et Don Rico)

Introduction

Le septième round de négociations secrètes sur l’ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon, en anglais ACTA) s’est achevé le mois dernier à Guadalajara (Mexique). Le silence radio sur ces négociations est quasi-total : tels les kremlinologues de l’ère soviétique, nous devons nous contenter d’interpréter les maigres indices qui transpirent au-delà des portes closes.

Voici ce que nous savons : l’idée que des traités fondamentaux sur le droit d’auteur puissent être négociés secrètement est en train de perdre du terrain partout dans le monde. Les législateurs des pays participant aux négociations exigent que ce processus soit ouvert à la presse, aux activistes et au public.

Pour leur répondre, les négociateurs soutiennent — de manière surprenante — que le traité ne modifiera en rien les lois de leur pays, et que seuls les autres états devront faire évoluer leur droit (comme tous ces pays ont des législations foncièrement divergentes en matière de droits d’auteur, quelqu’un ment forcément. Je parie qu’il mentent tous).

Nous connaissons enfin l’attitude des promoteurs de l’ACAC à l’égard du débat public : au cours de la terne « réunion publique » tenue avant que les négociations ne débutent, une activiste a été expulsée pour avoir ébruité sur Twitter un compte-rendu des promesses faites verbalement par les intervenants à la tribune. Alors qu’on l’emmenait, elle a été huée par les lobbyistes qui peuvent participer à ce traité dont sont exclus les simples citoyens.

Cette situation embarrasse toutes les parties concernées, mettant à nu une attitude pro-capitaliste dont l’intérêt dépasse largement le cadre du copyright. Cela doit cesser. Nous verrons dans cet article comment nous en sommes arrivés là, et ce que vous pouvez faire pour mettre un terme à cette menace.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Un peu d’histoire, pour ceux à qui les épisodes sous-médiatisés précédents auraient échappé : les traités internationaux sur le droit d’auteur émanent à l’origine d’une agence des Nations Unies appelé l’OMPI, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Au départ, il s’agissait d’une agence privée créée pour servir de bras armé aux grandes « industries de la propriété intellectuelle » (musique, films, produits pharmaceutiques, télévision, etc.). Elle a pris forme en tant que consortium d’industries du privé, puis a ultérieurement gagné une légitimité lors de son intégration à l’ONU.

La prise en compte par l’ONU a donné un pouvoir énorme aux intérêts privés qui ont fondé l’OMPI, mais dans le même temps cela signifiait qu’ils devaient suivre les règles de l’ONU, c’est-à-dire que les organismes non-gouvernementaux et la presse était autorisés à assister aux négociations, à en rendre compte et même à y participer. Au début des années 2000, le groupement d’intérêt public Knowledge Ecology International a commencé à embrigader d’autres organisations pour suivre les actions de l’OMPI.

Ah, au fait, j’étais l’un des délégués qui a rejoint cette vague, au nom de l’Electronic Frontier Foundation. Les militants présents à l’OMPI ont tué dans l’œuf le traité en cours de négociation, le Traité de Télédiffusion, et l’ont remplacé par un autre destiné à aider les personnes aveugles et handicapées, les archivistes et les éducateurs. Pas vraiment les actions prioritaires pour les grosses multinationales du divertissement.

Ils ont donc déplacé leurs forums. Depuis 2006, divers pays riches — les États-Unis, le Canada, le Japon, l’Union Européenne, l’Australie et d’autres – ont tenu une série de séances de rédaction de traité en comité privé, sous le sceau de la non-divulgation.

Tout secret connu de deux personnes ou plus finit toujours par s’éventer, aussi de nombreuses divulgations nous donnent-elles un aperçu du chapitre « Internet » du traité, où des dispositions ont été prises sur la gouvernance et les restrictions imposées au réseau mondial. Lisez donc la suite.

Ce qu’a fait l’ACAC jusqu’ici

Arrêtons-nous un instant pour parler des concepts de copyright, d’Internet, et de gouvernance. Historiquement, les lois sur le copyright ont été écrites par et au bénéfice des prestataires de l’industrie du divertissement. Les règles du copyright n’ont pas été pensées pour contrôler de façon appropriée un quelconque autre domaine: on n’essaie pas de caser des morceaux du code du travail, des lois sur la finance, l’éducation, la santé ou les campagnes électorales dans le système du copyright.

Mais dès que vous transférez ces activités à Internet, le copyright devient la première méthode de contrôle, faisant autorité sur tout. Il est impossible de faire quoi que ce soit sur Internet sans faire de copie (vous venez de créer entre 5 et 50 copies de cet article rien qu’en suivant le lien qui vous y a amené). Et comme le copyright régit la copie, toute règle qui touche à la copie touchera également à ces domaines.

Et c’est bien ce qui dérange dans le secret qui entoure l’ACAC, même quand on ne se préoccuppe pas de copyright, d’utilisation équitable (NdT : « fair use »), ou de tout autre sujet biscornu.

Divers brouillons de l’ACAC ont inclus l’obligation pour les FAI d’espionner leurs clients et d’interdire quoi que ce soit qui ressemble à une violation de copyright. (Cela signifie-t-il qu’on vous empêchera d’enregistrer une publicité trompeuse ou mensongère et de l’envoyer à votre député ?) L’ACAC a également soutenu la fouille des supports multimédia aux postes frontières pour y chercher des infractions au copyright (Les secrets professionnels de votre ordinateur portable, les données clients confidentielles, des correspondances personnelles, votre testament, vos coordonnées bancaires et les photos de vos enfants prenant leur bain pourraient être fouillées et copiées la prochaine fois que vous partez en voyage d’affaires).

L’ACAC a en outre appelé à la création de procédures simplifiées pour couper l’accès à Internet d’un foyer entier si l’un de ses membres est accusé d’une infraction (ainsi, votre épouse perdra la capacité de contacter par e-mail un praticien gériatre au sujet de la santé de grand-papa si votre enfant est soupçonné d’avoir téléchargé trop de fichiers par poste-à-poste (P2P).

Ce n’est pas tout, mais ce sont là quelques exemples des propositions principales des sommets secrets de l’ACAC.

Ce qui a eu lieu à Mexico et pourquoi vous devriez vous y intéresser

Je pense par ailleurs que toutes les ébauches de l’ACAC sont également mauvaises pour le copyright et les créations qu’il protège. Je suis l’un des nombreux artistes qui gagnent leur vie en ligne, et qui profitent d’un Internet libre et ouvert. Mes livres sont disponibles au téléchargement gratuit le jour même où mes éditeurs le mettent en rayon. Mon premier roman pour jeunes adultes – Little Brother (NdT : « Petit Frère ») – a atteint le classement des meilleurs ventes du New York Times grâce à cette stratégie.

Mais même si vous vous fichez éperdument de la musique, des films, des jeux ou des livres, vous devez prêter attention à l’ACAC.

Ceci dit, le fait est que nous ne savons presque rien de la façon dont s’est déroulée la septième réunion. Elle a assez mal démarré : lors d’une réunion d’information publique, les organisateurs de l’ACAC ont tenté de faire signer à l’assistance un accord de non-divulgation (lors d’une réunion publique !), et ont ensuite fait sortir une activiste qui ébruitait des notes sur les éléments publiés — elle a été évincée manu militari sous les huées des lobbyistes présents, outrés que le public puisse assister à la réunion.

Pendant la réunion, des membres de diverses représentations parlementaires de par le monde se sont levés au sein de leur institution, et ont exigé de prendre connaissance des détails du traité qui était négocié par le département du commerce de leur pays, sans la supervision de leur sénat ni de leur parlement. Les législateurs de toute l’Europe, les membres des parlements canadien et australien, et les représentants du Congrès des États-Unis se sont vu opposer un silence de marbre et de vagues garanties.

Ces assurances étant les seules informations publiques visibles que nous ayons sur la question, elles méritent notre attention : l’Union Européenne, les États-Unis et le Canada ont tous affirmé que rien dans l’ACAC n’aura d’impact sur le droit national dont les représentants élus sont responsables.

Au lieu de cela, ils prétendent que l’ACAC ne fait qu’incarner les lois nationales dans un accord international, ce qui dans les faits oblige tout le monde à s’aligner sur les lois existantes.

Cette absurdité — pourquoi négocier un traité qui ne changerait rien ? — devient encore plus ridicule lorsque l’on considère que l’Union Européenne, le Canada et les États-Unis ont des règles de droit d’auteur différentes et incompatibles sur les questions en discussion à l’ACAC. Il est littéralement impossible pour l’ACAC de parvenir à un ensemble de règles qui n’entraînerait pas de modifications pour tout le monde.

Ce que l’avenir nous réserve – et ce que vous pouvez faire

Certes, nous pourrions tous constater par nous-mêmes ce qui a été proposé, si seulement l’ACAC était ouvert au public, comme tous les autres traités sur le copyright mondial le sont depuis l’avènement d’Internet.

Là encore, voici une série de déclarations contradictoires sur lesquelles nous creuser la tête : le délégué en chef du commerce États-Unien dit que le secret est une condition requise par les partenaires des États-Unis. Or, la déclaration sur la confidentialité qui a été divulguée provient clairement des États-Unis. De nombreux États de l’UE sont sur le point de lancer un appel officiel pour la transparence de l’ACAC.

Pour ma part, je parie sur les États-Unis. L’industrie mondiale du divertissement a plus d’emprise là-bas que dans toute autre nation, et l’administration Obama est allée jusqu’à nier la loi sur la liberté de l’information (NdT « Freedom of Information Act ») pour le traité en prétextant des raisons de sécurité nationale. (Oui, la sécurité nationale ! Ceci est un traité de droit d’auteur, pas une liste des codes de lancement de missiles.) Et le Bureau du Représentant État-Unien au Commerce (ndt : « United States Trade Representative », USTR) a déclaré clairement que l’administration Obama prévoit de ratifier l’ACAC par décret, sans la faire passer par le Congrès.

Le prochain sommet de l’ACAC se déroulera en Nouvelle-Zélande en avril, et les militants se préparent pour la bataille. En Nouvelle-Zélande, les opposants au copyright (NdT : « copyfighters ») sont aguerris et prêts à en découdre, ayant récemment repoussé le règlement 92A qui aurait permis aux producteurs de cinéma et de musique de couper l’accès à Internet sur simple accusation — sans preuve — de violation de copyright.

Impliquez-vous. Appelez votre sénateur, votre député, votre euro-député. Dites-leur que vous voulez que l’ACTA soit négocié de façon ouverte, avec la participation du public et de la presse.

Refusez que des règles affectant les moindres recoins de votre vie en ligne soient décidées en douce par ceux qui ne défendent que les intérêts de leur portefeuille.

Cory Doctorow
Militant de l’Internet, blogueur – Co-rédacteur en chef de Boing Boing

Le débat sur la neutralité du Net – principe qui exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur Internet – fait rage depuis plus d’un an au niveau européen1. Tout récemment, de nombreuses questions ont été posées à ce sujet lors de l’audition de la commissaire européenne Neelie Kroes, qui a indiqué qu’elle entendait garantir ce prinicipe. En France, après l’Arcep et certains parlementaires, le gouvernement entame à son tour une réflexion visant à définir sa propre doctrine.

Toutefois, en pleine dérive sécuritaire2 au sujet d’Internet3, cette initiative gouvernementale appelle au scepticisme. Après l’HADOPI, le filtrage du Net de la LOPPSI, les promesses de filtrage faites aux industries du divertissement4 ou les négociations sur l’accord multilatéral ACTA5, il faudra beaucoup plus que de simples déclarations, forcément suspectes d’intentions électoralistes, pour convaincre de la volonté du gouvernement de réellement protéger l’écosystème Internet.

« Après l’HADOPI et la LOPPSI, et à quelques semaines des régionales, le gouvernement feint de se préoccuper des libertés fondamentales des utilisateurs d’Internet. S’il est évidemment indispensable de garantir la neutralité du Net, le gouvernement fait l’inverse depuis plusieurs années en poussant un contrôle centralisé du réseau. Sur les trois opérateurs de téléphonie fournissant de l’”Internet mobile” bridé ne respectant pas la neutralité du Net6, deux sont détenus par des amis personnels du Président de la République. Il est à craindre que la neutralité du Net, essentielle à un Internet libre et ouvert, soit sacrifiée au nom des intérêts des proches de Nicolas Sarkozy. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

—

1. 1. Le sujet est venu bouleverser la révision du cadre de régulation des télécommunications, dit “Paquet Telecom” (voir http://lqdn.fr/Paquet_Telecom ) européen.
2. 2. http://www.laquadrature.net/fr/linternet-securitaire-et-letat-de-droit
3. 3. Voir, par exemple, les déclarations de Brice Hortefeux lors de l’examen de la LOPPSI (“Le respect du principe de neutralité des réseaux ne s’applique pas aux sites illicites”) et celles de certains députés de la majorité : http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_Best_Of_11_fevrier_seance_1#ChantalBrunel
4. 4. Le mois dernier, Nicolas Sarkozy déclarait: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux_culture.pdf
5. 5. http://www.laquadrature.net/fr/acta
6. 6. http://www.nytimes.com/2010/02/18/technology/18voip.html

—

> Article initialement publié sur la quadrature du net

J’avais même indiqué tout cela lors d’une réunion entre professionnels de la profession en SEPTEMBRE 2008. Réunion où étaient présents beaucoup de beau monde. Mais rien n’y a fait et nous sommes maintenant « middle of the road », qui comme chacun le sait « is the most dangerous path ». Et pas seulement pour les hérissons et les ministres de la culture (anciens ou présents).

Pourquoi la Loppsi me dérange, en l’état :

1. Si je ne remets pas en question la lutte contre les pédophiles, je n’accepte pas la diabolisation d’Internet et la méthode utilisée pour justifier le besoin de l’article 6 de la Loppsi 2,

2. Le sujet est suffisamment d’importance pour s’en occuper sérieusement. La mesure proposée donne la fausse impression que la « pédophilie » est sous « contrôle », alors qu’il n’en est absolument rien. Nos enfants ne seront absolument pas mieux protégés après, qu’avant. Tant que l’on ne s’intéresse pas véritablement aux deux extrémités essentielles de la chaîne : les pédophiles et nos enfants, nous ne faisons pas grand chose,

3. Ce filtrage « télécommandé » va créer des points de faiblesse qui vont fragiliser les réseaux des opérateurs. Le risque de devenir plus sensibles à des cyber-attaques est certain et la paralysie des infrastructures entières du pays sera facilitée,

4. L’Internet sera le premier réseau de flux (les routes, l’électricité, le gaz, la poste …) dont l’architecture et l’usage sera sous le contrôle d’un Ministère de l’Intérieur. Que penser alors, lorsque l’Internet deviendra le réseau fédérateur de la plupart de nos échanges, services et usages électroniques ?

5. L’évolution d’Internet et son modèle économique seront laissés au bon vouloir de quelques équipementiers qui auront réussi à imposer leur matériel de filtrage. L’innovation sera bridée et sous le contrôle de quelques uns,

6. Imposer le filtrage aux Fournisseurs d’accès Internet et uniquement à eux est déjà imposer la méthode. Ne pas associer d’autres acteurs de la filière du numérique est une erreur car ce sujet ne concerne pas seulement les opérateurs. Il y a fort à parier que le filtrage se fera par un système qui forcera l’analyse de tous nos échanges, systématiquement, pour accepter ou non l’établissement d’une session. Outre le fait que ce système aura ses propres défaillances et pourra constituer une back door fantastique pour d’autres puissances étrangères, il sera perméable à la volonté politique du moment, que j’espère toujours bonne et éclairée !

7. Nous n’avons pas modifié la structure d’autres réseaux de flux parce que des pédophiles pouvaient utiliser leurs services, nous allons modifier la structure et l’architecture d’Internet. La tendance a la centralisation fera créer des réseaux non adhérents en région, qui ne créeront aucune valeur ajoutée localement. Le transport aérien est un exemple de réseau non adhérent, qui ne créé aucune valeur sur son passage. Au contraire, le bus est un réseau adhérent. Il est possible de sortir à n’importe quelle arrêt pour créer de la valeur localement. L’infrastructure est un élément essentiel de l’attractivité de nos territoires.

8. Empiler les lois en « i » créé un étrange sentiment de vouloir tout sécuriser, aseptiser et contrôler, pour notre plus grand bien, mais sans véritablement nous associer à la démarche et en n’étudiant pas suffisamment les conséquences et les effets collatéraux. Trop de lois tuent les lois. Le risque d’un rejet massif de la nécessité de réforme, à cause d’une forme inadaptée est loin d’être nul.

Et alors, on fait quoi ?

Et bien déjà on en parle … et en particulier j’attends avec impatience le contact des instigateurs du sujet.

Je n’ai pas la science infuse sur tout, mais en l’espèce :

1. je ne crois pas que le filtrage des infrastructures de télécommunications soit LE sujet et LA solution
2. je ne crois pas que le logiciel Hadopi + contrôle parental sur le poste de l’utilisateur final, soit LA solution

Je l’ai déjà dis, à maintes reprises, il manque un élément ESSENTIEL au dispositif.

L’Internet nous a été amené trop rapidement et trop précipitamment à la maison. Je le dis d’autant plus que je ne suis pas responsable de ce sujet, étant plus focalisé sur l’Internet entreprise, dans le passé. Nous avons laissé ce marché à d’autres. Quand nous avons connecté les entreprises, il y avait des conditions préalables, il y avait du transfert de connaissance à faire et des gens censés être compétents derrière. Bref, cela ne se faisait pas aussi simplement que de brancher une arrivée de gaz sur un four.

Ce qui est vrai pour le gaz, pour l’électricité, pour l’eau n’est pas vrai pour l’Internet où en quelques jours, vous pouvez voir arriver cette « facilité » chez vous, sans pour autant être formé, conscient des usages et des dangers et sans avoir de quelconques disjoncteurs général et différentiels.

Il manque à la maison ces disjoncteurs, des disjoncteurs Internet, calibrés non pas en Ampère, mais en « profil de risque ».

Pour ce qui est de l’électricité, il y a des normes, il y a des installateurs agréés qui ne font pas n’importe quoi … mais je peux aussi m’électrocuter et risquer ma vie. Pour autant, des réseaux aussi dangereux et utiles pour notre vie, comme l’électricité et le gaz sont entrés dans nos habitations, sans l’aide du Ministère de l’Intérieur !

Et bien c’est pareil avec Internet. Il manque des installateurs agréés. Il manque des disjoncteurs, EVIDEMMENT SOUS LE CONTROLE DE L’USAGER. Un installateur agréé peut venir faire une installation électronique conforme aux dernières recommandations en vigueur, mais ensuite, si je veux passer mes disjoncteurs de 300 mA à 30 mA … c’est mon problème et ma responsabilité et je le revendique !

Et c’est exactement ce que je dis avec Internet.

Je veux pouvoir filtrer ce que je ne veux pas, mais je veux pouvoir supprimer tout ou partie de ces filtres s’ils ne sont pas conformes (ou s’ils le deviennent) à ma sensibilité, à mon histoire, à mes ambitions. Ce faisant, je cours le risque que la loi s’applique car je serais sur le territoire Français … et tant mieux. Il n’y a aucun problème à cela et il ne faut pas en faire plus que ce que le bon sens peut régler.

Et enfin, si on veut vraiment que ce genre de système existe, il faut donc s’intéresser à la citadelle, au bastion que constitue la « BOX » des opérateurs. Je le répète, proposer ces BOX a été une bonne chose à court terme et à bien servi les intérêts économiques d’un opérateur, mais à moyen terme, cela freine l’innovation aussi sûrement que ce qui s’est passé dans la téléphonie mobile. Faut il attendre un nouvel Apple pour faire voler en éclat cette appropriation de la création de valeur dans notre maison ?

On me rétorquera que la box fait partie du réseau des opérateurs et constitue un élément de fragilité certain qui doit continuer d’être sous le contrôle des opérateurs, seuls aptes à en assurer la sécurité (ou plutôt celle de leur réseau). Cet argument est à la fois vrai et faux.

Souvenez vous, il y a quelques années, nous allions acheter notre point d’accès Wifi à la Fnac, chez Fry’s ou Pixmania. Cela ne fonctionnait pas si mal. Mettions nous notre vie plus en danger ? Le réseau des opérateurs courrait il un risque plus grand ?

Si l’opérateur acceptait de nous livrer une prise réseau ETHERNET à son infrastructure de services et même plusieurs prises normalisées ETHERNET / IP et nous laisser faire ensuite notre travail, la vie en serait simplifiée d’autant.

En effet, une nouvelle race de box pourrait voir le jour, achetée par les utilisateurs finaux et dont les logiciels pourraient être en OPEN SOURCE (pourquoi pas …) et qui assureraient le rôle de gateway résidentielle de la famille, sous le contrôle des responsables de la famille et non des opérateurs ou du ministère de l’Intérieur.

Cette solution aurait pour immense mérite de ménager tout le monde (opérateurs, gouvernement et utilisateurs) et en plus de créer de la valeur pour les pays qui l’auront compris et pourraient prendre une avance considérable sur un sujet mondial que chacun essaye de circonvenir de sa propre façon régalienne ou minitellienne.

Quel dommage que de laisser à d’autres cette avantage technologique décisif et de rester au bord de nos beaux autoroutes Français en criant très fort parce qu’une voiture étrangère vient de nous écraser les pieds et nous pollue.

—

» Article initialement publié sur jmp.net

» Illustration de page d’accueil par wheresmysocks sur Flickr

[MAJ] 20/02/2010 > Our colleagues from 2-ufer translated the article in german : danke /-)

—

Italy, Germany, Great-Britain, Spain, Bulgary … Internet control and censorship is getting organised. In France, the government says we wouldn’t have to worry – Are we sure about that ? asks Sandrine Bélier, the 36 years-old Green Member of the European Parliament.

—

When I expressed my fears about the potential abuses in terms of surveillance and their effects on civil liberties and individual freedom, Nathalie Kosciusko-Morizet, currently in charge of digital economy in Sarkozy’s government, wanted to give me reassurances : “France is not China”.

FRANCE : from HADOPI to LOPPSI

In fact, French government tries to reinforce its control of the web. The HADOPI law, adopted few months ago, attempts to control and regulate Internet access as a means to encourage compliance with copyright laws. “HADOPI” is the government agency created by the eponymous law. This agency will be in charge of setting up the so-called three-strike sanction, or graduated response, which sees consumers disconnected after a number of notification letters warning that they are violating copyright.

Despite a strong mobilisation from bloggers, journalists and web activists, the law passed, and we are now waiting for it to come into effect … Right now, the LOPPSI bill is triggering additional reactions. LOPPSI is a bundle of repressive measures concerning video surveillance cameras, traffic control or intelligence services.This bill allows French Home Office to blacklist illegal websites i.e. providing child pornography. Internet service providers will then have to block those sites.

The European Parliament strikes back

“France and Europe are not China”. One question then : how should we explain the conflict about the amendment 138 to the Telecom Package, also known as the “anti-Hadopi amendment” in the European Parliament ?

This amendment was finally adopted and says that “measures taken regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and the right to a judgement by an independent and impartial tribunal…” However, at the end of 2009, the Council of the European Union (under France’s pressure) made some considerable efforts to erase from the 138th amendment the expressions “exceptional circumstances” “presumption of innocence” and ” impartial procedure”. It also added multiple exceptions to civil liberties. Why? Some said that the Council aimed at forcing an anti web-control Parliament to compromise. I see it as a bad omen that shows a will to restrain free use of the web, with no warranties to secure Internet users’ rights. I see it as a serious threat to freedom of information, to freedom of expression and to personal data confidentiality.

Demonstrations in Sofia

If France has HADOPI and LOPPSI, Bulgaria has its burden too. Hundreds of citizens demonstrated in Sofia, shouting “Bulgaria is not Big Brother, 2009 is not 1984!”. The AFP says that this demonstration gathered people from 38 NGOs protesting against the adoption of a bill that “authorizes the surveillance of Internet and mobile communications for people that are suspected of an offense or a crime punishable by at least two years’ emprisonment. The police will be able to do so without asking the permission to a judge. Supposed to strengthen the fight on crime, this proceeding is made to speed up all the process of putting someone under surveillance”.

Mobilization in Spain

In Spain, citizens are protesting against the Government since a bill on “sustainable economy” plans the creation of an “intellectual property commission”. This commission would have the power to block websites that allow to download music, movies and videogames. The citizen response was immediate : bloggers, journalists, artists and people working on the Internet gathered around a “Manifesto for the defense of online fundamental rights”. The text was published on more than 58.000 blogs in a few hours !

The signatories agreed that “copyright cannot be placed above citizens’ fundamental rights like privacy rights and freedom of expression. These rights cannot be suspended outside justice”.

Italy : threats to video broadcasting

In Italy, Berlusconi’s governement initially proposed to extend to the Internet the same restricting rules applying to television. Those rules are strict: to broadcast something, you have to get the authorization of the communication ministry! The targets? Online broadcast platforms like Youtube or Dailymotion and all the independent webTVs… Officially, it is not censorship, just a way of balancing rights and obligations… [The proposal has been watered down in current days after wide protests among activists and the Communication authority itself].

ACTA : secret negotiations

“Europe is not China”… But what shall we then again think about the ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) top secret negotiations ? European countries are part of the negotiations, but not China. Leaks from some confidential documents clearly states that one of this treaty’s goals is to lead the states to adopt repression measures against file sharing like the three-strike sanction or Internet filtering.

The European Parliament, in its 11th march 2009 resolution, asked for more transparency on this negotiations. We haven’t been heard yet. This lack of transparency is particularly worrying if not intolerable and against the European Union democratic values.

Europe and France are not China. But we need to guarantee our citizens and web users the protection against all potential abuses and detrimental to civil liberties and individual freedom. Citizens have to be protected against technologies and public or private organisations that can monitor their online activities.

I agree with Tim Berners Lee, inventor of the World Wide Web, when he states :
“I want to know if I look up a whole lot of books about some form of cancer that that’s not going to get to my insurance company and I’m going to find my insurance premium is going to go up by 5% because they’ve figured I’m looking at those books”

It would have been fairer and more reassuring to secure web users’ rights first. This is not our governments perspective. And at the time when French Parliament debate on LOPPSI, we created an Internet Core Group at the European Parliament. Its goal is to put forward an “Internet Bill of Rights” to the European Commission.

It would have been better to start by this move. But – and it’s not some unrealistic thought – I fear that our governments’ purpose is not to secure those rights today.

—

» The original article (in French) : Hadopi, Loppsi : les censeurs du net s’organisent

» Translation by Guillaume Ledit (and a litte bit by Adriano Farano) /-)

» Illustration by Loguy

» About Owni

« La bataille d’Hadopi n’a été, finalement, qu’une des batailles, ni la première, ni la dernière, de la guerre qui vise à obtenir ou maintenir la liberté d’expression sur les réseaux, et donc qui vise à consacrer le principe de la neutralité du réseau. C’est la première grande guerre des enjeux politiques du 21e siècle. »

Ainsi s’achève ce très intéressant article de Benjamin Bayart pioché dans le non moins intéressant livre chorale d’InLibroVeritas La bataille Hadopi (et ses 40 auteurs).

Benjamin Bayart, c’est le président de French Data Network (FDN). C’est aussi l’homme de la désormais célèbre expression du « Minitel 2.0 » et de la citation suivante qui prend le même chemin : « l’imprimerie a permis au peuple de lire, Internet va lui permettre d’écrire ».

Mais c’est surtout un « expert des libertés numériques » (dixit Nicolas Dupont-Aignan) et certainement l’un des meilleurs d’entre nous lorsqu’il s’agit d’exposer et d’expliquer ce sujet à la fois simple (à comprendre) et complexe (à défendre) qu’est la Neutralité du Net.

C’est pourquoi cet article synthèse, au style plaisant malgré la rugosité du propos, nous semble important à lire et à faire lire.

PS : Vous trouvez l’article trop long pour un blog ? C’est peut-être parce qu’Internet vous a rendu idiot ! Mais nous avons une solution : commander le livre, dont les bénéfices iront intégralement à La Quadrature du Net, et qui vous fera découvrir par la même occasion 39 autres articles du même acabit.

La neutralité du réseau

URL d’origine du document

Benjamin Bayart – Octobre 2009 – La Bataille Hadopi (InLibroVeritas)
Licence Creative Commons By-Sa et Licence Art Libre

La bataille d’Hadopi, telle que nous l’avons connue à l’Assemblée Nationale et dans les médias a eu plusieurs vertus. La première, longuement expliquée déjà, est d’avoir amené à la politique toute une population, appelée « les Internautes » pour faire simple, qui ne s’en préoccupait pas vraiment avant.

La seconde vertu de la bataille d’Hadopi, c’est d’avoir permis de bien mettre en avant ce qui est, au fond, l’enjeu central de tous ces sujets, à savoir non pas la rémunération des artistes, auteurs et troubadours, mais la neutralité du réseau et ses enjeux.

En effet, quand le Conseil Constitutionnel a eu à connaître de ce texte, finalement bébêtte, qui menaçait de couper d’Internet les enfants qui téléchargent comme nos parents nous privaient de télé, il le censura. Et pas sur de l’argutie légère ou sur un point de détail, non, sur du fondamental, sur du lourd, du très lourd : présomption d’innocence et liberté d’expression. Deux des piliers des Droits de l’Homme depuis 1789.

Comment cette loi supposée traiter un problème assez léger a pu se cogner dans des problèmes aussi lourds ?

Internet – liberté fondamentale

Pour expliquer ça, il faut revenir un peu en arrière, et essayer de comprendre ce qu’est Internet, et son influence sur la marche du monde. Internet est, en beaucoup de points, comparable à l’imprimerie. D’abord par sa nature, c’est un moyen de diffusion de la connaissance, et d’accès à celle-ci. Ensuite, par ses conséquences. L’invention de l’imprimerie, et son lent développement, à partir de 1445, ne peut pas être séparée des évolutions majeures de l’époque. Pas de renaissance et de démarche scientifique sans moyen moderne de diffusion des connaissances. On ne peut pas séparer la renaissance du renouveau philosophique, et en particulier de la philosophie des Lumières, donc des révolutions démocratiques. De même que tout le progrès scientifique et technique du dix- neuvième siècle est impensable sans les avancées fondamentales de la renaissance et la naissance de la démarche scientifique.

Ce n’est pas l’imprimerie qui a fait ça. On peut toujours lancer des petits caractères en plomb sur les soldats, ça ne renverse pas les gouvernements. Mais l’imprimerie était une étape nécessaire, pour permettre ces évolutions et ces changements, il fallait un moyen moderne et rapide de diffuser et de conserver le savoir pour qu’il puisse s’accroître.

De la même manière, Internet change très en profondeur la façon dont se diffuse, et donc la façon dont se crée, le savoir. Une bonne façon de résumer ça est de dire que l’imprimerie a permis au peuple de lire, Internet va lui permettre d’écrire.

On a déjà dit cent fois qu’Internet met à la disposition de tous, et sans coût notable, modulo quelques barrières pénibles, la totalité du savoir de l’humanité, c’est facile à comprendre. On a moins souvent dit, parce que c’est moins clair pour un esprit formé au siècle dernier, qu’Internet permet à chacun de construire le savoir de l’humanité, c’est-à-dire d’écrire.

Bien entendu, chacun sait qu’Internet n’est pas qu’un lieu d’échanges savants entre érudits. Forcément. L’imprimerie ne sert-elle qu’à imprimer des ouvrages savants ? Pour un livre « intelligent », combient sont imprimés de prospectus, de tracts, de catalogues, de correspondances sans intérêts (factures, relevés, avis, et autre paperasses) ? Et bien Internet suit la même pente. Fondamentalement, il a été créé pour diffuser et produire de la connaissance scientifique à grande échelle et rapidement, mais il était évident depuis le premier jour qu’il servirait aussi à diffuser et produire tout le reste de ce qu’on peut vouloir diffuser ou produire comme information.

Cependant, bien que l’imprimerie soit en majorité utilisée à des fins futiles, il ne vient à l’idée de personne de remettre en cause la liberté de la presse. Il y a là une logique, l’outil technique a apporté une avancée pour la société, et c’est pour défendre l’avancée qu’on défend l’outil. D’une manière similaire, Internet crée une percée importante, un changement profond, même si une partie colossale du trafic sur le réseau correspond à autre chose.

Un argument souvent opposé à cette vision du réseau est d’expliquer que les discussions y sont trop souvent d’un faible niveau, qualifiées de discussions de café du commerce. Là encore, c’est une analyse à courte vue. D’abord parce que la forme d’expression permise par le café du commerce ne permet pas de construire de vrais argumentaires : on est dans l’oral, dans le périssable, et dans le débat privé, donc sans argumentation extérieure possible. Ce qu’Internet crée comme débat est structurellement différent. Les débats sur la place publique, le plus souvent par écrit, permettent aux points de vues de se confronter, de s’invalider, ou au contraire de se renforcer, de s’étayer. De tout cela, il ressort une espèce de discussion du café du commerce dont on consignerait les arguments par écrit, pour les étudier, les rendre publics, bref, pour en faire une vraie réflexion. Au final, c’est plus proche des débats publics, qu’on connaît depuis longtemps, mais qui ne sont plus réservés à de petits groupes.

De tout celà, une idée forte est à retenir : Internet est l’avancée technique qui a permis, enfin, l’exercice réel de la liberté d’expression. La presse, on s’en rend compte avec le recul, ne fournissant au fond que la liberté d’accéder à l’information. Et c’est bien sur cette base-là que la Conseil Constitutionnel a censuré l’Hadopi, c’est bien en se référant à l’article 11 de la Déclaration Universelles des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à savoir :

Art. 11 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

On a donc, validé par le Conseil Constitutionnel, cette première étape de marquée : Internet est essentiel à l’exercice de la liberté d’expression, qui est une liberté fondamentale.

Hadopi – Besoin d’un juge

C’est le premier point, immense, gagné dans la bataille d’Hadopi. Maintenant, ce n’est plus une renvendication, ce n’est plus un point de vue de visionnaire maniaque du réseau ou de futurologue échevelé, c’est une décision, forte, d’une autorité qu’on ne peut pas soupçonner de travailler avec légèreté, ou de se laisser emporter par sa technophilie. Or, de ce point fondamental qui vient d’être édicté par le Conseil, il découle des conséquences inattendues et fortes, pour ceux qui pensaient priver les gens d’Internet comme on prive un enfant de télévision ou de dessert.

En effet, priver un citoyen d’une liberté fondamentale, ce n’est pas une décision qui se prend à la légère. Il y a des cas, prévus, connus, codifiés, mais ce sont des sanctions lourdes, pour des délits ou des crimes graves. L’exemple le plus connu, et pratiquement le seul, est l’emprisonnement ou l’assignation à résidence^[1]. Une telle mesure de privation de liberté ne peut être décidée que par un juge, et dans le cadre d’une procédure contraignante. Ce qu’on apprend donc, toujours en lisant la même décision du Conseil, couper l’accès Internet d’un citoyen, c’est aussi sérieux que de l’envoyer en prison, et ne peut donc pas se faire dans n’importe quelles conditions. On est maintenant bien loin de la petite loi simpliste, pensée trop vite par des gens qui ne comprennent plus le monde qui les entoure.

De là, bien entendu, les autres conséquences qu’en tire le Conseil dans sa décision, à savoir que la présomption d’innocence est de mise, qu’il faudra des preuves de la matérialité des faits pour condamner, que le juge sera requis, que le mouchard filtrant obligatoire pour pouvoir se disculper n’est pas valable dans ce contexte, bref, tout l’édifice Hadopi s’effondre.

Neutralité du réseau

Un point n’est pas abordé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision, et pourtant il est important pour comprendre là où on va, c’est celui de la nécessité de la neutralité du réseau.

Pour aborder ce sujet-là, il faudrait faire un peu de technique, expliquer avec quelques termes barbares des notions affreuses, comme l’analyse de traffic, l’analyse protocolaire, l’analyse de contenu, l’analyse de comportement, et le tout dans un beau jargon anglais. Pour éviter cela, on va se contenter d’une définition intuitive et pratique : on dit que le réseau est neutre si on sait qu’on peut lui faire confiance pour ne pas altérer le message. C’est le cas par exemple du réseau utilisé pour les discussions orales : quand on parle, de vive voix, en face à face, on sait que l’air qui nous sépare ne modifie pas les propos, que ce qui est dit est vraiment dit. Qu’il vienne se glisser dans la discussion un interprète, et alors, forcément, la question de confiance se pose.

L’intermédiaire, dans cet échange, n’est acceptable que si les deux interlocuteurs lui font une confiance entière et absolue. à tel point que, lorsqu’on n’a pas confiance en l’interprète, chacun vient avec le sien. On dit alors que le réseau est neutre quand il joue le rôle d’un interprète idéal, réussissant à transporter le message sans l’altérer en rien, sans le déformer.

Une autre façon de le dire, c’est de considérer ce qu’est Internet. D’où que je sois sur le réseau, je vois Internet. Si l’Internet que je vois depuis un point A n’est pas le même que l’Internet que je vois depuis un point B, alors, quelque part, quelque chose n’est pas neutre. Par exemple, quand un site est filtré dans un pays, c’est une atteinte à la neutralité du réseau : depuis ce pays-là, le site ne marche pas, et curieusement depuis partout ailleurs il marche bien. Par exemple, quand un site est enrichi : je peux mettre en place, sur le réseau de mon entreprise, un mécanisme qui fait qu’à chaque fois que j’accède à tel site de mon fournisseur habituel, il soit affiché des informations annexes (dernière fois qu’on a commandé tel produit, quantité disponible en stock, etc). Quelqu’un qui viendra se connecter à ce réseau verra un site qui n’est pas le même que celui qu’il voit quand il se connecte depuis chez lui : mon réseau n’est plus neutre, il fausse la communication, il ajoute des informations qui n’existent pas.

La neutralité des réseaux est importante. En fait, autant que le réseau lui même. C’est presque sa définition. Internet n’est que l’accord d’interconnexion, techniquement neutre, entre les réseaux de plus de 40.000 opérateurs sur la planète. Supprimez cette neutralité, et ce n’est plus Internet.

Il ne faut pas se méprendre, ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas, jamais, enrichir ou filtrer, simplement, que ce n’est pas le réseau qui doit le faire, et que si un réseau fait ça, ce n’est plus Internet.

Pour reprendre les exemples précédents, le service, fort utile, imaginé sur ce réseau d’entreprise, n’est pas en soi une mauvaise chose. Simplement, ce réseau d’entreprise n’est plus Internet. C’est un réseau d’entreprise, un outil interne, comme le logiciel de comptabilité ou l’outil pour faire les devis.

Il y a donc deux éléments fondamentaux pour définir la neutralité du réseau : le premier est que jamais le réseau lui-même ne doit altérer en rien le contenu, le second est que les altérations sont nécessairement pilotées en périphérie du réseau. Par exemple quand je filtre les mails publicitaires (les spams), c’est moi qui ai la maîtrise de ces filtres, je peux les activer ou les désactiver, selon mon bon vouloir. Et ce point-là est fondamental, c’est moi qui trie le courrier intéressant du courrier inutile, pas le facteur.

Pilier des libertés

La neutralité du réseau n’est pas, en elle-même, une liberté fondamentale. Mais c’est un élément important, parce que sur cette neutralité sont adossées des libertés.

Par exemple la liberté d’expression évoquée par le Conseil Constitutionnel, n’a pas de sens sur un réseau qui ment : comment savoir si le texte que je suis en train d’écrire sera bien reçu, non modifié, par mes lecteurs ? Comment savoir s’il sera modifié, et si oui par qui ? Moi, je vois bien ce texte tel que je l’ai posté. Tant qu’Internet est neutre, et que donc tout le monde voit le même Internet, alors tout le monde voit mon texte tel que je l’ai publié. Sitôt que le réseau n’est plus neutre, je n’ai aucun moyen de savoir ce que voit mon voisin. Donc, sur un réseau non-neutre, je ne peux pas exprimer librement ma pensée, et donc l’exercice pratique et réel de cette liberté est remis en cause.

Par exemple la liberté d’accès à l’information. En effet, tant que le réseau est neutre, chacun peut être confiant dans ce qu’il lit sur le réseau. Non pas que toutes les informations y soient justes (ce serait utopique comme croyance), mais simplement de savoir que l’information qu’on reçoit est bien celle qui a été émise. Si le réseau n’est plus neutre, comment savoir si le texte est bien le fruit de la pensée de son auteur, ou s’il a été ‘‘ caviardé ’’ au passage par les habiles ciseaux de la censure moderne ? Si je ne peux plus avoir confiance dans le réseau de transport, alors je ne peux plus avoir confiance dans l’information qui est dessus. La liberté d’accès à l’information est amputée.

Par exemple, la libre concurrence, qui est une liberté moindre en général (la liberté de choisir son fournisseur, par exemple), peut devenir fort sérieuse sitôt qu’on parle d’accès à l’information (choisir un quotidien par exemple, ce n’est pas tout à fait comme choisir une marque de lessive). En effet, les atteintes à la neutralité du réseau sont souvent le fait d’opérateurs en place, ou de fournisseurs de services bien implantés, utilisant une position de force pour évincer d’éventuels concurrents. Ce mode de fonctionnement n’est pas le modèle habituel d’Internet. En effet, sur un réseau neutre, n’importe quel abonné à Internet peut, de chez lui, proposer n’importe quel service, et peut donc, sans permis, sans moyens financiers particuliers, sans moyens techniques particuliers, innover et mettre en œuvre des idées nouvelles. Sur un réseau non-neutre, ce n’est plus possible. Les modèles économiques qui découlent de ce choix d’un réseau neutre ou non ont, entre autre conséquence, pour effet d’empêcher l’innovation en la réservant aux acteurs en place.

Si la neutralité du réseau n’est pas une liberté en elle-même, elle est nécessaire à pouvoir garantir d’autres libertés, tout comme la séparation et l’équilibre des pouvoirs n’est pas une liberté en elle-même, mais une condition nécessaire.

Modèle économique

L’argument le plus souvent employé par les opposants à la neutralité des réseaux est celui de la congestion. Internet serait trop plein, et, étant rempli, il faudrait rationnaliser l’usage de la bande passante devenue rare. La technique habituelle de rationalisation des ressources rares étant l’économie, on transporterait de manière plus prioritaire les données des plus offrants, et donc on pénaliserait les autres.

Cet argument a pour principale caractéristique d’être faux. Sauf dans sa causalité, en effet le réseau est très régulièrement saturé. Et ce de manière normale et naturelle. En moins de dix ans, la France est passée, par exemple, de zéro à plus de dix-huit millions d’accès permanents à haut débit, générant des usages, et donc de la charge pour le réseau. Dans cette croissance très rapide, bien entendu, il y a des phases de saturation, qui sont résorbées en investissant sur la capacité du réseau.

Il y a deux façons de traiter une saturation du réseau, l’une qui est d’investir sur la capacité du réseau, cet investissement devant être refait très régulièrement, aussi longtemps que les usages continueront de croître à un rythme soutenu, l’autre étant d’investir, très régulièrement aussi, dans des équipements permettant de sélectionner le trafic à faire passer en priorité. Ces deux modèles correspondent à des niveaux d’investissements similaires, simplement pas sur les mêmes technologies.

Porter atteinte à la neutralité du réseau est donc bien, effectivement, un moyen de résoudre une saturation du réseau, tout comme on peut résoudre une pénurie de logements en augmentant les prix des loyers, ou en construisant des logements. Simplement, ce moyen est dangereux, qui porte atteinte, comme on l’a vu, aux libertés. Laisser à des opérateurs privés, à des financiers, le choix de porter atteinte aux libertés individuelles n’est pas une option valable.

Difficultés techniques

Filtrer Internet, puisque c’est bien de cela qu’on parle, pose de grosses difficultés techniques :

• Que ce soit du filtrage pur (faire disparaître tel contenu), et on se retrouve alors avec des moyens qui fleurissent pour contourner le filtre. Par exemple, tel texte est interdit, il circulera le lendemain sous forme d’une image, ou d’un enregistrement audio.

• Que ce soit de la priorisation de trafic, et là aussi les moyens de contournement fleuriront. Le trafic web est plus rapide que le trafic de partage de musique chez mon opérateur ? Dans les jours qui suivent, l’application de téléchargement ressemblera à s’y méprendre à du trafic web, pour devenir elle aussi favorisée.

Ce n’est pas nouveau, c’est le principe de l’arme et de l’armure. Plus l’arme est puissante, plus l’armure est solide. Et, en matière de réseau et de numérique en général, la puissance des moyens de contournement des filtres se trouve sur les ordinateurs en périphérie du réseau (basiquement, sur mon bureau). Or il y a beaucoup plus de puissance sur les ordinateurs individuels des utilisateurs que sur la totalité de tous les systèmes de traitement du réseau lui-même. Pour faire un parallèle hasardeux : que les automobilistes décident de ne plus s’arrêter au péage, et, forcément, les barrières de péage seront explosées. Il y a trop de voitures pour les contenir autrement qu’avec la bonne volonté des conducteurs.

Difficulté politique

Par ailleurs, le filtrage décidé par un état, en général sous couvert de nobles objectifs, comme par exemple de museler les terroristes, ou de protéger les enfants, etc. pose une vraie difficulté politique.

Chaque état aura sa propre politique de filtrage, selon ses propres critères, correspondant à sa notion de l’intérêt général. Par exemple, l’Iran et les USA n’ont pas la même vision de ce qu’est un dangereux terroriste mettant en danger la nation. Or le trafic, sur Internet, passe d’un opérateur à l’autre, sans faire vraiment attention aux pays. Si chaque pays a sa propre politique de filtrage, alors le filtrage résultant, pour l’internaute, est la somme des effets de ces politiques sur le chemin suivi par sa communication.

Pour aboutir à un résultat cohérent, il faut donc une cohérence des filtrages. Sans quoi, quand je veux accéder à une information interdite dans le pays A, je m’arrange pour que ma connexion passe plutôt par un pays B qui a d’autres vues, chose qui est techniquement assez simple, et en train de se démocratiser. D’ailleurs, pourquoi ces techniques sont en train de se démocratiser ? Elles ont été mises au point en général pour des usages pointus, par exemple d’accéder aux données clefs de l’entreprise, pour le cadre dirigeant, depuis chez lui, sans risque pour la sécurité de l’entreprise. Elles ont été raffinées pour contourner les filtrages les plus voyants, par exemple pour accéder à de l’information y compris quand on est en Chine. Et elles sont en train de se démocratiser… à cause de la bataille d’Hadopi et des batailles voisines qui ont lieu dans toute l’Europe.

Le premier grand combat

Au final, tout ça nous dit quoi ? Qu’Internet est important, que ce n’est pas un jouet, mais un pilier de la société de demain. Et qu’on ne peut pas en faire n’importe quoi. En particulier, on ne peut pas se permettre de l’abîmer, de le polluer, de le filtrer.

La bataille d’Hadopi n’a été, finalement, qu’une des batailles, ni la première, ni la dernière, de la guerre qui vise à obtenir ou maintenir la liberté d’expression sur les réseaux, et donc qui vise à consacrer le principe de la neutralité du réseau. C’est la première grande guerre des enjeux politiques du 21e siècle.

—

» Article initialement publié sur Framasoft

» Les licences sont Creative Commons By-Sa et Art Libre

En voici le texte intégral: