Malgré l'opposition de certains euro-députés, la déclaration écrite, qui vise à étendre la conservation des données aux moteurs de recherche, a été adoptée au Parlement Européen.

La déclaration 29 a finalement été adoptée, au Parlement Européen, jeudi dernier. Pour rappel, ce texte, déposé en avril dernier par Tiziano Motti et Anna Zaborska, du PPE (Parti chrétien-démocrate), se dit pour la «création d’un système d’alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels ». Derrière, il vise aussi à étendre la directive sur la conservation des données aux moteurs de recherche.

Un texte en cache un autre

Ainsi, la la déclaration 29 (pdf) «invite le Conseil et la Commission à «mettre en œuvre la directive 2006/24/CE en l’étendant aux moteurs de recherche (…)”. On note que la référence, par son numéro, à la directive sur la conservation des données n’est pas explicite. Et le texte très imprécis : quelles données, quelle durée et pour quelle utilisation ?

Surtout, les supports (prospectus, affiches, site web”, etc.) utilisés pour inciter les euro-députés à signer la déclaration, ne mentionnent jamais ce point. Y figure seulement la création du système d’alerte rapide, ce que nombre d’euro-députés sont prêts à soutenir. Une méthode que Françoise Castex (S&D) qualifie de “malhonnête intellectuellement”.

Il y a deux semaines, le texte avait recueilli 324 signatures, soit près des 369 nécessaires à son adoption. Certains euro-députés ont découvert l’existence ont alors découvert l’existence de cette mesure. Estimant avoir été induits en erreur, ils ont retiré leur signature, et appelé leurs collègues à faire de même.

Et, il y a quelques jours, le nombre de signataires était inférieur à 300. En réaction mardi dernier, Tiziano Motti a envoyé un mail de “clarification” à l’ensemble des euro-députés. Il y explique avoir utilisé les termes “moteurs de recherche” par “souci d’éviter les aspects techniques”. Et que l’initiative concerne en fait «les contenus, images et vidéos figurant des abus d’enfants sur des plates-formes Internet”, tels que Facebook ou YouTube. Jeudi, le texte avait ses 369 signatures.

Quelle portée ?

Hier, dans une interview au au site suédois Europaportalen l’euro-député rappelle qu’une déclaration écrite n’est pas un texte législatif. En effet. Mais elle indique la position officielle du Parlement européen vis-à-vis de la Commission. Or, justement la directive sur la conservation des données doit être bientôt évaluée par la commissaire aux Affaires Intérieures, Cécilia Malmström. Et pourrait être révisée avant fin 2010.

Signalons que, par ailleurs, Cécilia Malmström est l’auteur de la proposition de directive “relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédo-pornographie”, dont l’article 21 envisage de filtrer les contenus au niveau des FAI. Mesure sur laquelle le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis très critique quand à son impact “sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données”.