Le Conseil d'État vient de refuser à Apple sa demande d'annulation d'un décret concernant l'Hadopi. Mais l'entreprise déboutée pour cette requête n'a pas dit son dernier mot.

Le Conseil d’État a rendu publique aujourd’hui le rejet de la requête déposée par Apple qui visait l’existence même de la Haute autorité pour la diffusion des Å“uvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Mais la société américaine se livre à une véritable guérilla contre l’instance en charge de définir les droits de partage et de diffusion sur Internet.

Le Conseil d’État vient tout juste d’officialiser le rejet d’une des précédentes requêtes, discutée dans la salle d’audience le 14 septembre dernier et concernant l’organisation même de l’Hadopi et ses différents statuts.

Ci-dessous, l’intégralité de la décision des juges du Conseil d’État :

Rejet Requete Apple Conseil Etat

Alors qu’Apple reprochait au décret d’avoir été soumis par le gouvernement au Conseil d’État dans une version différente de celle entérinée par le Conseil d’État lui-même, les neuf juges réunis rétorquent à la société américaine :

il ressort des pièces du dossier que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement [...] et celles qui ont été adoptées par le Conseil d’État.

De la même façon, les autres moyens et arguments ont été mis à terre. Rejet prévisible, et demandé par le rapporteur public : en substance, Apple attaquait un décret qui fixe les statuts de la haute autorité en voulant ébranler la régulation des mesures techniques de protection. Peu de chances de voir leur demande acceptée.

Interopérabilité en danger

Première conséquence pour Apple, la toute première requête que l’on croyait perdue dans les couloirs du Conseil d’État – celle souhaitant l’annulation du décret 2007-510 du 4 avril 2007 statuant les rôles et attributions de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) – pourrait aboutir à un simple non-lieu, notifié par courrier à Apple. L’Hadopi s’étant substituée à l’ARMT, impossible de demander l’annulation d’un décret qui vise une instance qui n’existe plus. Et inutile de perdre du temps en organisant une autre instruction.

Il y a quelques semaines, OWNI révélait l’existence d’une autre requête d’Apple, dans les dossiers en cours du Conseil d’État, la troisième en l’espace d’un an. Dernière carte pour la société américaine pour contrer les mesures techniques de protection (MTP) inhérentes aux attributions de l’Hadopi.

Pour toucher les mesures techniques de protection si chères à Apple – et ainsi préserver leur modèle économique – , il lui reste donc un dernier décret à attaquer : celui du 10 novembre fixant la labellisation des offres et la régulation des mesures techniques de protection. Soit un décret obligeant des entreprises telles qu’Apple à ce que leurs fichiers et logiciels soient interopérables.

Cette requête actuellement en instruction donne du fil à retordre aux juges du la plus haute juridiction administrative et aux différents rapporteurs. Sans doute fera-t-elle trembler l’Hadopi un peu plus fort que les précédentes.