Les sages déboutent l’industrie de l’électronique
[Lu sur PCinpact.com]
Le Conseil Constitutionnel a validé ce matin la législation en vigueur à propos de la copie privée : les professionnels n'ont pas à payer une compensation financière aux ayants droit de l’œuvre originale. L’industrie de l’électronique française, s'estimant lésée, avait demandé une Question Prioritaire de Constitutionnalité et exigeait un remboursement.
Dans le système français, 75% de ces sommes reviennent aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs, les 25 % restant financent un ensemble « d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ».
Cette répartition, autre enjeu de la copie privée, est contestée au niveau européen, depuis la publication de l’arrêt Padawan en 2010, par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Le Conseil Constitutionnel a validé ce matin la législation en vigueur à propos de la copie privée : les professionnels n'ont pas à payer une compensation financière aux ayants droit de l’œuvre originale. L’industrie de l’électronique française, s'estimant lésée, avait demandé une Question Prioritaire de Constitutionnalité et exigeait un remboursement.
Dans le système français, 75% de ces sommes reviennent aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs, les 25 % restant financent un ensemble « d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ».
Cette répartition, autre enjeu de la copie privée, est contestée au niveau européen, depuis la publication de l’arrêt Padawan en 2010, par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
