Elle est tombée, la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 sur la Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dont elle valide l’essentiel des dispositions. Les Sages ont rejetté l’ensemble des griefs faits par la soixantaine de députés signataires du recours dont ils avaient été [...]

Elle est tombée, la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 sur la Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dont elle valide l’essentiel des dispositions.

Les Sages ont rejetté l’ensemble des griefs faits par la soixantaine de députés signataires du recours dont ils avaient été saisis, à l’exception de ceux qui portaient sur l’article 6.II de la loi, c’est à dire sur la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

Il s’agit d’une contestation a minima, qui ne remet absolument pas en cause le recours à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, qu’il s’agisse de statuer sur la coupure de l’accès à Internet ou sur des demandes de dommages et intérêts de la part des ayant droit. Le Conseil rappelle avoir déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

Il a simplement jugé que dans le cas des demandes de dommages et intérêts, si rien ne s’opposait à cette orientation, “il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret.” En clair, le mode de calcul de ces dommages et intérêts ne peut constitutionnellement être fixé par décret.

“L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale”, précise le Conseil. “En l’espèce, ajoute-t-il, le législateur a méconnu sa compétence en ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi.” Il semble que le Conseil constitutionnel et l’Elysée aient négocié jusqu’au bout pour parvenir à un accord. L’industrie musicale a eu ce qu’elle voulait.

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